Fiche action n°13

Garantir le juste droit par une politique de contrôle des allocations versées et faciliter l’accès aux droits des habitants

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Rappel de la problématique :

  • La nécessité de garantir un accès aux droits
  • Un contrôle nécessaire pour lutter contre la fraude et pérenniser l’exercice des politiques sociales soutenues par le Département

Partenaires :

Tous les acteurs

Objectifs

  • Mieux informer les publics sur leurs droits
  • Veiller à une prise en charge effective des publics conformément aux obligations légales
  • Renforcer le contrôle des allocations versées
Intitulé

Principes d'action

  • Développer des modalités de communication adaptées au public.
  • Repérer les situations individuelles complexes et les traiter collectivement.
  • Mettre en place une politique de contrôle. 

Freins repérés

Complexité réglementaire

Déclinaison politique sectorielle

PA/PH, Inclusion, Action sociale.

Fiche action n°13-1
Garantir le juste droit par une politique de contrôle des allocations versées et faciliter l'accès aux droits des habitants

Fiche action n°13-1

Garantir le juste droit par une politique de contrôle des allocations versées et faciliter l'accès aux droits des habitants

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Rappel de la problématique :

  • La nécessité de garantir un accès aux droits.
  • Un contrôle nécessaire afin de pérenniser l'exercice des politiques sociales et de préserver une solidarité nationale.
     

Partenaires :

Tous les acteurs concernés

Objectifs

  • Sensibiliser et communiquer pour faire connaître les droits
  • Mieux se connaître pour mieux travailler ensemble
  • Une politique active au contrôle des prestations versées
Intitulé Délais

Modalités de mise en oeuvre

Étape 1
  • Recensement des outils
  • Identification des acteurs et des ressources
2017
Étape 2
  • Accompagner les personnes dans la construction des parcours (se faire accompagner et aider pour l'accès aux droits)
  • Améliorer la coordination entre professionnels pour l'autonomie sur le territoire
  • Contrôler les prestations versées
2017/2019

Méthodologie

  • Journées portes ouvertes, conférences…pour les usagers
  • Temps d'échanges entre professionnels pour co-construire
  • Mise en place de l'évaluation multidimensionnelle et individualisée des besoins d'aide et de compensation prenant en compte le projet de vie des personnes
  • Service contrôle dédié

Difficultés

  • Identifier les bons interlocuteurs à même de renseigner l'usager
  • Partage des données entre acteurs

Résultats attendus

  • Favoriser la dématérialisation (dossier en ligne)
  • Des supports de communication plus adaptés (harmoniser et simplifier)
  • Des actions de sensibilisation et d'informations pour tous les acteurs
  • Réflexion sur la mise en place d'un guichet unique
  • Renforcer le contrôle sur le bon usage des prestations

Politique sectorielle

PA/PH